Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 :
« 8,08,59,09,5
»
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'accéder à la moyenne des grands pays européens, ce en garantissant un recrutement diversifié. Nous avons ainsi modifié à due concurrence les prévisions de budget prévues par cet article 1.
En effet, tel que le prévoit notre Livret Justice (https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/) qui a chiffré le besoin budgétaire de la Justice d'ici 2022 pour que la France atteigne au moins le niveau des principaux pays de l'Union européenne (à 0,33% du PIB - le PIB en 2022 étant prévu à 2 879 milliards d'euros), nous devons atteindre 9,5 Mds de budget de la justice en 2022 (soit + 500 M par an de 2018 à 2022).
Le budget actuel présenté par le Gouvernement dans son projet est ainsi en manque de moyens marqué par rapport à nos prévisions (respectivement 2018 : 500 millions d'euros ; 2019 : 700 millions d'euros ; 2020 : 800 millions d'euros ; 2021 : 1 Mds d'euros ; 2022 : 1,2 Mds d'euros), avec au total cumulé de 4,2 milliards d'euros manquants d'ici 2022.
Par ailleurs, le Sénat allait dans le bon sens puisqu'il avait voté une trajectoire plus ambitieuse (pour atteindre 8,99 milliards d'euros de budget en 2022) que celle du Gouvernement, toutefois celle-ci n'est pas suffisante. En effet, le Sénat prévoyait ainsi seulement 830 millions d'euros en plus pour le budget de la Justice en France entre 2018 et 2022 par rapport au projet initial du Gouvernement.
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