Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 230 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 36 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la Commission sur l'affaire “Outreau” de 2006 et prévenir que cet article restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et de promouvoir le mécanisme problématique de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article :
- de réduire la place des parties au moment de l'instruction (délai de dix jours aux parties pour demander l'application du mécanisme de règlement contradictoire de l'instruction, alors qu'avant il était de quatre mois - art 175 du code de procédure pénale) Le Sénat l'a relevé à seulement 15 jours ;
- de faciliter le renvoi de la procédure aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le Sénat a supprimé cette disposition ;
- de dégrader la qualité du contrôle de la chambre de l'instruction sur le travail du juge d'instruction, en prévoyant des possibilités de statuer en juge unique (président de la chambre de l'instruction). Le Sénat a supprimé cette disposition
Cette logique voulue par le Gouvernement va totalement à l'encontre des conclusions du rapport de la Commission “Outreau” qui voulaient éviter au maximum le juge d'instruction isolé dans l'instruction, promouvoir le contradictoire, et le contrôle de la chambre d'instruction.
En détail :
Selon le syndicat de la magistrature : « Le recul des garanties des droits fondamentaux pendant l'enquête, la marginalisation du juge d'instruction, la multiplication de procédures aboutissant à une réponse pénale indifférenciée et systématique sans débat judiciaire préalable, la réduction de la collégialité dans la prise de décision des juges, le tribunal criminel... sont autant de mesures traduisant une véritable faillite de ceux qui nous gouvernent dans leur vision de l'Etat de droit. » (http://www.syndicat-magistrature.org/Projet-de-reforme-de-la-justice-on.html).
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