Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 250 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout.
Après le 4° de l'article 9‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l'article 7 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d'un même crime contre d'autres mineurs. »
Exposé sommaire :
Dans son rapport d'information Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société, la Délégation aux Droits des femmes du Sénat a souligné l'intérêt d'une bonne pratique du parquet de Paris consistant à permettre aux victimes de déposer plainte, même en cas de prescription. Dans ce cadre, les victimes sont accueillies et une enquête est menée. Elle peut aller jusqu'à l'audition du mis en cause dans le cadre d'une audition libre.
Le présent amendement, qui tire les conséquences de la recommandation n° 7 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes :Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat, a pour base l'amendement n°127 du Gouvernement, adopté au Sénat lors du projet de loi précité mais non retenu lors de la CMP conclusive de ce texte.
Ce dispositif permet l'interruption du délai de prescription, si des faits relevant des crimes mentionnés au 3ème alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, sont dénoncés par de nouvelles victimes venant dénoncer les mêmes crimes par les mêmes auteurs.
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