Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 251 (Non soutenu)

Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, M. Potier, M. Garot, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout.

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I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :

« , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. »

Exposé sommaire :

Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjugales, le présent amendement vise à garantir que l'auteur des faits ne représente plus une menace pour sa victime dans le cas où il se présenterait de nouveau dans son environnement proche. Il permet également à la victime d'être informée de la fin de l'interdiction de paraître, afin qu'elle puisse se préparer à cette évolution.

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