Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 253 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à étudier les modalités d'harmonisation de la rémunération des avocats pratiquant l'aide juridictionnelle tant du côté de la ou des victimes que du côté du ou des défendeurs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre une injustice trop souvent dénoncée dans le cadre des procédures de justice, en particulier par les victimes disposant de peu de ressources (et donc éligibles à l'aide juridictionnelle) et, statistiquement, par les femmes ; mais également par les avocat.e.s des parties civiles. Pour un.e avocat.e, consacrer du temps à l'aide juridictionnelle peut représenter un risque ou un sacrifice financier. Ce risque est d'autant plus grand lorsque l'aide juridictionnelle est réalisée pour la victime : en effet, l'aide juridictionnelle est plus rémunératrice du côté défendeur en raison de l'investissement horaire moindre que cette défense demande.
Par conséquent, afin d'améliorer les droits des victimes, afin de permettre aux femmes précaires en général, et aux victimes de violences sexuelles et/ou intrafamiliales en particulier (les violences commises au sein du couple privent fréquemment la victime de ses revenus, de son autonomie financière, voire de son logement), de faire valoir leurs droits et d'être défendues à la hauteur de leur préjudice dans le cadre de la procédure judiciaire, le présent amendement demande au Gouvernement d'étudier les modalités d'harmonisation par le haut de la rémunération des avocat.e.s des parties civiles au sein de l'aide juridictionnelle.
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