Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 254 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Biémouret, Mme Victory, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l'espace numérique) sur la commission d'un suicide, ou d'une ou plusieurs tentatives de suicides, par les victimes desdites violences.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande la réalisation d'un rapport, remis au Parlement, afin d'évaluer l'impact des violences sexuelles, conjugales et intrafamiliales, ainsi que des violences sexistes commises dans l'espace numérique, sur les suicides ou les tentatives de suicides des victimes des infractions sus-citées. Le rapport devra associer les services d'urgence, les plus aptes à constater les suicides ou tentatives de suicides. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes devra être associé à l'élaboration de ce rapport. Ce rapport permettra de mettre au jour l'impact réel des violences sexistes et sexuelles, dans toute leur étendue, sur les atteintes à la vie des victimes.
Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse du Gouvernement lors de l'examen au Sénat du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes avait été adopté par la chambre haute.
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