Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 276 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 50 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« I Cbis. – À la fin du premier alinéa de l'article 706‑55 du code de procédure pénale, les mots : « infractions suivantes » sont remplacés par les mots : « crimes suivants ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin à la prise systématique d'empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale, ce en limitant l'inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques aux seuls auteurs et autrices de crimes.
Ce fichier actuel qui comporte les empreintes génétiques de plus de deux millions de personnes doit être réservé aux seuls auteurs et autrices de crimes, et ne pas devenir un outil de fichage généralisé de l'intime biologique, à savoir notamment les empreintes génétiques.
En outre, cet amendement permettra de mettre fin à la criminalisation des luttes associatives, syndicales et militantes, par des inscriptions beaucoup trop nombreuses et indues au FNAEG, ce en limitant l'inscription à la commission de ou la suspicion de commission de crimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.