Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 281 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 50 quater (consulter les débats)
I. – Une « cantine » pour les femmes détenues est mise en place. La définition des produits devant y figurer est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en lien avec le ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre chargé de la santé.
Un kit d'hygiène est redéfini et distribué aux les femmes détenues en fonction des recommandations définies en lien avec le secrétariat d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et le ministère de la santé.
Le I est mis en œuvre dans les conditions prévues au II.
II. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du I. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier la nécessité d'adapter ainsi les produits de cantines pour les femmes détenues.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer les conditions d'incarcération des femmes détenues en ce qu'il permettrait l'expérimentation d'un cantinage adapté à la population pénale féminine, dans le respect d'ailleurs de la règle pénitentiaire européenne (RPE) no 19.7 qui rappelle que des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes. L'avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, décrit de fait une situation terrible pour les femmes détenues (http://www.cglpl.fr/2016/avis-relatif-a-la-situation-des-femmes-privees-de-liberte/).
En effet tout comme le relèvent tant les professionnel pénitentiaires que les associations, la gamme des produits d'hygiène féminine (tampons ou serviettes hygiéniques, savon de toilette intime, etc.) et des produits ou accessoires de beauté (maquillage, teinture pour cheveux, fer à lisser, matériel d'épilation, etc.) disponibles en cantine est très restreinte.
Le “kit d'hygiène” fourni aux femmes est le même que celui distribué aux hommes à l'exception de l'ajout de serviettes hygiéniques.
Cela conduit à une situation inégalitaire selon laquelle les femmes doivent s'approvisionner en produits de base (brosse à cheveux, par exemple) par le biais des cantines exceptionnelles et non des cantines classiques, contrairement aux hommes.
La Contrôleure générale des lieux de privation relève même que des motifs de sécurité sont trop souvent invoqués pour refuser aux femmes détenues l'entrée en détention de produits de beauté ou d'hygiène via le parloir.
Le Groupe de la France insoumise considère que cette situation n'est pas acceptable et que le statu quo est de fait discriminatoire.
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