Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 293 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Avant l'article 52 (consulter les débats)
L'article 33 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être construit plus de centres éducatifs fermés et les places de ceux-ci augmentées à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons le renforcement de la justice des enfants et des adolescents ainsi que de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans leur mission fondamentale de suivi éducatif en milieu ouvert ou en foyer, ce en modifiant l'annexe du PJL en annonçant 35 millions d'euros pour le milieu ouvert (avec notamment le redéploiement des crédits prévus par le Gouvernement pour la construction de centres éducatifs fermés CEF - système pré-carcéral).
Nous avons été ainsi alertés par des syndicalistes (SNES-PJJ/FSU, CGT PJJ notamment), des éducateurs et éducatrices de la PJJ qui rappellent que les CEF n'enrayent en rien la délinquance juvénile, mais sont bien au contraire des « antichambres de la détention » comme l'a rappelé la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans un avis du 27 mars 2017. Les syndicats ont par ailleurs mené une journée de grève en ce sens notamment le 9 octobre dernier (http://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/tract_intersyndical_snpes-cgt_idf_d_appel_a_la_greve_du_9_octobre_2018.pdf) dans une saine et juste protestation.
Nous modifions ainsi à cet effet l'annexe de ce projet de loi pour y inclure l'annonce d'ici 2022 de l'investissement de 35 millions d'euros pour le milieu ouvert de la PJJ, ce en cohérence avec notre Livret Justice (page 23https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/).
Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal des enfants de Bobigny, rappelait ainsi dans son livre « Rendre justice aux enfants » paru en 2018 que “On consacre tous les moyens sur les jeunes déjà bien inscrits dans la délinquance au détriment de ceux qui n'en sont qu'aux prémices”. Pour le cas de la Seine-Saint-Denis, il note de même un “effet de ciseaux entre les fonctions de répression et de prévention au tribunal des enfants de Bobigny. En vingt-cinq ans, le nombre de substituts du procureur y est passé de deux à huit, quand les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse diminuaient de vingt éducateurs à treize.” (https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/06/07/un-juge-des-enfants-loin-des-dogmes_5311008_3232.html).
En matière de protection judiciaire de la jeunesse, nous estimons qu'il faut sortir de la logique carcéralo-centrée, et que plutôt que de privilégier les centres éducatifs fermés (le Gouvernement prévoyant d'en créer 20 et de financer des CEF du secteur associatif habilité (SAH) et pour 35 millions d'euros d'ici 2022), les solutions privilégiant le milieu ouvert sont préférables. Il faut investir dans la réinsertion et le milieu ouvert !
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