Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 294 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 52 (consulter les débats)
Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans le ressort des juridictions judiciaires de première instance volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place :
1° D'une coordination locale institutionnalisée entre les services départementaux en charge de la prévention spécialisée et de l'aide sociale à l'enfance, services étatiques de la protection judiciaire de la jeunesse, services judiciaires du tribunal pour enfants du tribunal de grande instance, qui soit chargé d'établir un diagnostic quant au manque de moyens humains et financiers communs tant sur la réinsertion qu'en matière civile et pénale ;
2° D'une augmentation des moyens de ces différents services à la hauteur de diagnostic commun effectué par cette structure de coordination locale institutionnalisée.
Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'urgence et l'opportunité de généraliser une telle revalorisation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse et de la double compétence du juge des enfants.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons une remise à plat de la prise en charge des enfants en difficulté, ceci en revalorisant la prévention spécialisée, rendant plus efficients les liens de celle-ci avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et en réaffirmant ainsi la double compétence du juge des enfants et de tous les services (y compris PJJ) pour agir sur les plans civil et pénal (ce en cohérence avec notre livret Justice - voir page 23 notamment -https ://avenirencommun.fr/le-livret-justice/) .
Dans un esprit constructif, l'expérimentation que nous proposons vise à ce que ces trois services (départemental pour le service de l'aide sociale à l'enfance et la protection spécialisée, étatique et judiciaire pour la PJJ et le tribunal des enfants) puisse se coordonner pour déterminer ensemble leurs besoins locaux communs et obtenir que ceux-ci soient abondés à hauteur de l'estimation de ces acteurs directs de terrain. Ceci permettra d'apprécier les résultats concrets obtenus par une mise à niveau des moyens dans l'amélioration de la prise en charge des enfants en difficulté.
Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal des enfants de Bobigny, rappelait ainsi dans son livre « Rendre justice aux enfants » paru en 2018 que “On consacre tous les moyens sur les jeunes déjà bien inscrits dans la délinquance au détriment de ceux qui n'en sont qu'aux prémices”. Pour le cas de la Seine-Saint-Denis, il note de même un “effet de ciseaux entre les fonctions de répression et de prévention au tribunal des enfants de Bobigny. En vingt-cinq ans, le nombre de substituts du procureur y est passé de deux à huit, quand les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse diminuaient de vingt éducateurs à treize.” (https ://www.lemonde.fr/idees/article/2018/06/07/un-juge-des-enfants-loin-des-dogmes_5311008_3232.html)
En détail :
Depuis 1986, la prévention spécialisée (une mission visant à mener “dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles,” , selon les articles L. 121‑2 et L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles) a été transférée aux services départementaux qui la mène dans le cadre du schéma départemental de protection de l'enfance. Ces services sont complémentaires avec ceux de la PJJ et le travail du tribunal des enfants, formation du Tribunal de grande instance.
Toutefois tous ces services manquent de moyens, tel que dénoncé par les professionnels du secteur tant départementaux que PJJ et magistrats (voir notamment cet appel intersyndical à une journée de grève http ://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/tract_intersyndical_snpes-cgt_idf_d_appel_a_la_greve_du_9_octobre_2018.pdf et ces articles de presse et de blogs https ://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/services-a-la-personne-et-aide-a-l-enfance/protection-de-l-enfance-la-societe-doit-se-poser-la-question-de-la-jeunesse-qu-elle-veut-construire_2268391.html ; https ://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/services-a-la-personne-et-aide-a-l-enfance/les-travailleurs-sociaux-sont-en-greve-pour-denoncer-le-manque-de-moyens-dans-la-protection-de-l-enfance_2267145.html ; https ://dubasque.org/2018/10/18/la-protection-de-lenfance-est-a-reinventer-mais-manque-de-moyens-de-plus-en-plus-de-travailleurs-sociaux-le-disent/ ; http ://philippe-gaberan.com/index.php/2018/10/16/reinventer-la-protection-de-lenfance/).
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