Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 3 (Rejeté)
(1 amendement identique : 682 )
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Avant l'article 24 (consulter les débats)
L'article L. 321‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. »
Exposé sommaire :
Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, la cour administrative d'appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat.
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