Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 301 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante :
« Chaque tribunal de proximité doit disposer d'au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées (renommés « tribunaux de proximité » en Commission des Lois à l'Assemblée nationale) maintiennent (comme cela est le cas en l'état actuel auprès des tribunaux d'instance), un greffe dédié.
En effet, le projet du Gouvernement prévoit de fait la possibilité de « greffes volants » qui ne soient pas rattachés à une chambre détachée et donc en travail constant et quotidien avec les juges présents dans cette chambre détachée.
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