Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 31 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1581 )
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprime donc le 2° de cet article 7.
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