Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 335 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Manin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 51 (consulter les débats)
Pour l'application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.
Exposé sommaire :
Avec 70 714 détenus sur le territoire national,pour moins de 60 000 places, la France doit fournir un effort sans précédant en faveur de la construction de nouveau établissements pénitentiaires.
Afin de garantir les équilibres territoriaux et pour ne pas aggraver la situation des territoires qui connaissent déjà de graves difficultés économiques et sociales, le présent amendement propose de répartir cet effort sur l'ensemble du territoire national.
En effet, selon la carte des établissements pénitentiaires dévoilée le 19 octobre dernier par le gouvernement, l'Est francilien concentrerait à lui seul trois des quatre maisons d'arrêt prévues dans le projet du Gouvernement, soit 2000 places sur les 2600 prévues par le projet.
Pour le département du Val-de-Marne, la création prévue d'une maison d'arrêt à Noiseau, et d'une structure d'accompagnement de sortie ( SAS) à Limeil-Brevannes feraient passer le nombre de places en détention de 2600 ( situation de l'actuelle maison d'arrêt de Fresnes) à 3500.
La population du Val-de-Marne étant d'1,387 million d'habitants, le taux de places par habitant deviendrait le plus élevé de France avec 0.25 % de place pour un habitant soit deux fois et demi le taux moyen national (0.9 % sur l'ensemble du territoire).
Un tel déséquilibre est vécu par la population comme par les élus locaux comme une injustice territoriale majeure.
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