Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 336 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
L'alinéa ajouté par le gouvernement prévoit de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire.
Or c'est au juge d'autoriser cette procédure car il doit contrôler que les conditions de l'article L. 2141 du code de la santé publique sont bien réunies.
Il n'appartient pas au notaire d'effectuer un tel contrôle.
C'est pourquoi il convient de supprimer cette disposition ajoutée par le gouvernement.
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