Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 185 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip.
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
L'alinéa ajouté par le gouvernement prévoit de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire.
Or c'est au juge d'autoriser cette procédure car il doit contrôler que les conditions de l'article L. 2141 du code de la santé publique sont bien réunies.
Il n'appartient pas au notaire d'effectuer un tel contrôle.
C'est pourquoi il convient de supprimer cette disposition ajoutée par le gouvernement.
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