Amendement N° 387 (Irrecevable)

Cet amendement vise à réduire le délai d'octroi de l'ordonnance de protection​.

Il est indiqué, aux termes de l'article 515‑11 du Code civil, que « L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales ».

L'ordonnance de protection est destinée à mettre la victime à l'abri en cas de danger. La décision d'ordonnance de protection, pour être efficace, doit impérativement intervenir le plus rapidement possible après la survenance des faits de violences. Dans l'esprit du législateur, la délivrance devait intervenir dans un délai raisonnable de 72 heures.

Or, dans la pratique, les juges sont réticents à la délivrer ou la délivrent, avec un délai de l'ordre de plusieurs semaines. Dans la loi, on parle des « meilleurs délais » mais, en réalité, ce délai est très variable d'une juridiction à l'autre.

L'ordonnance de protection serait prononcée dans un délai de 21 jours en moyenne sur le territoire national. Dans certains cas, il faut un an pour avoir une audience en ordonnance de protection.

L'ordonnance de protection ne remplit donc plus son objectif et il est constaté une disparité de traitement entre les justiciables. Le but est de raccourcir au maximum les délais entre la saisine du juge aux affaires familiales et le prononcé de l'ordonnance de protection.

La fixation du délai permettrait d'uniformiser la procédure entre justiciables.

Tels sont les objectifs de cet amendement.