Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 389 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 201, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement crée l'Agence de la Probation, qui est un service à compétence nationale, placé auprès du premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de la probation et veille à leur mise en œuvre. Elle l'organise au travers d'échelons déconcentrés propres au niveau régional, départemental et local. Elle gère des moyens budgétaires propres consacrés à la politique de probation. Elle coordonne l'action des ministères et des associations habilitées. Elle adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l'État en ce domaine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la création d'une direction autonome de la probation, s'inspirant de la conférence de consensus.
Pour le Groupe de la France insoumise, depuis trop longtemps, la politique pénitentiaire est prise dans un engrenage sécuritaire avec un budget largement grever par les constructions d'établissements.
Constituer une telle direction de la Probation s'inscrit dans un mouvement de fond visant à affirmer le rôle essentiel jouer par la filière insertion et probation dans la politique pénitentiaire. Cela constituerait un signal politique fort en termes de politique pénale et s'inscrit en cohérence pour asseoir progressivement la peine de probation comme peine de référence.
La mise en place d'une service autonome proposé d'ailleurs par certains syndicats pénitentiaires permettrait de développer une politique cohérente de probation, avec un budget afférent flééché en cohérence.
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