Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 404 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Dans le cadre de la lutte contre les discriminations prohibées au titre de l'article 225‑1 du code pénal, les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme effectuent, sous le contrôle du Défenseur des droits, tous les deux ans, de manière aléatoire, un test de discriminations au sens de l'article 225‑3‑1 du même code concernant les différents services de l'État. Ces tests portent sur les discriminations dont peuvent faire l'objet les personnes usagères du service public et sur l'accès et le maintien dans l'emploi dans les services susmentionnés. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au IX.
« IX. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre chargé de la justice peut expérimenter, dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en place des dispositions du VIII. Ces expérimentations donnent lieu à un rapport permettant d'apprécier l'efficacité dans la lutte contre les discriminations et pour un meilleur fonctionnement des services de l'État de cette mesure et l'opportunité de sa généralisation. »
Exposé sommaire :
L'État, garant de l'égalité entre tou∙te∙s, se doit d'être lui-même irréprochable. Or en matière de lutte contre les discriminations raciales l'irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle et elle se prouve.
Afin de garantir le traitement non-discriminant de l'ensemble des services publics qui constituent l'État, cet amendement vise à mettre en place un système de test de discrimination (testing) qu'effectueraient les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA). Ces comités ont pour mission la mise en œuvre de l'action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, il s'agit donc d'organismes institutionnels idoines pour la mise en œuvre de cette politique d'exemplarité en matière de lutte contre les discriminations, chère entre autres, au Premier Ministre Édouard Philippe.
L'idée de tests de discrimination de grande ampleur a déjà été avalisée par le gouvernement actuel. Cependant ces tests portaient uniquement sur de grandes entreprises privées ( https ://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2016‑076.pdf ). Si les catégories utilisées alors afin d'analyser les résultats sont plus que discutables, l'opération montre néanmoins que de telles mesures n'ont rien d'impossible à mettre en place. Elles nécessitent une réelle volonté politique de lutte contre les discriminations raciales.
Pour assurer l'impartialité totale de ces tests de discrimination, le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, est associée à la procédure.
Il s'agit d'une mesure permettant un renforcement de la bonne administration de l'État du fait d'une meilleure protection des personnes victimes de discriminations.
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