Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 18 bis (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l'article 1751 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu'il exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'insertion dans le code civil du nouvel article 373‑2‑9‑1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.