Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 536 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Le Grip, Mme Ali, M. Castellani, M. Brial, M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Bazin, M. Naegelen, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Mayotte est le seul département d'Outremer à ne pas être doté de sa propre cour d'appel. Pourtant la population totale de Mayotte avec 265 000 habitants est équivalente à celles de Guadeloupe, de Guyane mais encore des collectivités de Polynésie ou de Calédonie. Enfin, la cour d'appel de Saint-Denis qui est actuellement compétente sur Mayotte est situé à plus de 1 500 kilomètres. Il apparaît donc nécessaire de substituer l'actuelle chambre détachée de Saint-Denis par un tribunal spécial d'appel dès 2019 puis par une cour d'appel de plein exercice dès 2020.
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