Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 536 (Irrecevable)

Publié le 18 novembre 2018 par : M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Le Grip, Mme Ali, M. Castellani, M. Brial, M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Bazin, M. Naegelen, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Brun, M. Masson, M. Cinieri.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Mayotte est le seul département d'Outremer à ne pas être doté de sa propre cour d'appel. Pourtant la population totale de Mayotte avec 265 000 habitants est équivalente à celles de Guadeloupe, de Guyane mais encore des collectivités de Polynésie ou de Calédonie. Enfin, la cour d'appel de Saint-Denis qui est actuellement compétente sur Mayotte est situé à plus de 1 500 kilomètres. Il apparaît donc nécessaire de substituer l'actuelle chambre détachée de Saint-Denis par un tribunal spécial d'appel dès 2019 puis par une cour d'appel de plein exercice dès 2020.

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