Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 539 (Retiré avant séance)

Publié le 17 novembre 2018 par : M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Castellani, M. Brial, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Brun, M. Naegelen, M. Cordier, M. Bazin, Mme Ramassamy.

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Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

Il ne saurait être question de réformer la justice administrative, sans renforcer les droits des justiciables.

La création de ce nouveau chapitre répond à cette préoccupation, que des articles additionnels ultérieurs mettront en œuvre.

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