Publié le 17 novembre 2018 par : M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Castellani, M. Brial, M. Cinieri, M. Meyer Habib, M. Brun, M. Naegelen, M. Cordier, M. Bazin, Mme Ramassamy.
Retiré avant publication.
Il ne saurait être question de réformer la justice administrative, sans renforcer les droits des justiciables.
La création de ce nouveau chapitre répond à cette préoccupation, que des articles additionnels ultérieurs mettront en œuvre.
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