Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 543 (Retiré avant séance)
Publié le 17 novembre 2018 par : M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Quentin, M. Brial, M. Castellani, M. Meyer Habib, M. Naegelen, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 25 bis A
« Chapitre IV : Renforcer l'indépendance de la justice administrative ».
Exposé sommaire :
Il ne saurait être question de réformer la justice administrative, sans renforcer également les garanties de son indépendance.
La création de ce nouveau chapitre répond donc à cette préoccupation, que des articles additionnels ultérieurs mettront en œuvre.
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