Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 564 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 34 (consulter les débats)
Les articles 2‑1 à 2‑24 du code de procédure pénale sont remplacés par un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu'elles défendent conformément à leur objet statutaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement inspiré des éléments transmis par l'organisation à but non lucratif Sherpa, étend le champ de la recevabilité de l'action civile associative, qui participe à l'intérêt général.
La solution proposée permet d'assurer par une homogénéité et une plus grande lisibilité des conditions de recevabilité tout en préservant un équilibre au regard de l'inflation des saisines : la stabilité des associations par la condition d'ancienneté, la simplicité en évitant la complexité du préjudice direct au profit de l'objet social de l'association.
Pour le Groupe de la France insoumise l'action légitime de ces associations n'est plus à démontrée notamment dans les domaines de la protection de l'environnement, des consommateurs, de la délinquance financière, … Ces associations permettent d'assurer un rôle de vigilance démocratique et salutaire nécessaire dans notre société contemporaine.
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