Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 3 :
« 7,297,658,208,99
».
Exposé sommaire :
L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
L'effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire.
Le projet de loi prévoit une augmentation des crédits de 23,5 % sur l'ensemble de la période 2018‑2022 par rapport à 2017, en passant de 7 milliards en 2018 à 8,3 milliards d'euros constants en 2022, hors charges de pensions, soit une hausse de 1,3 milliard d'euros.
Or, dans la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice adoptée le 24 octobre 2017, le Sénat avait adopté une trajectoire budgétaire bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice.
Sur la même période de 2018 à 2022, cette trajectoire prévoyait une augmentation des crédits de 33,8 %, pour atteindre 8,99 milliards d'euros, soit une hausse de 1,9 milliard d'euros, hors charges de pensions.
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