Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 574 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 39 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 9.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 25 l'alinéa suivant :
« VII. – Les articles 395 à 397‑6 du code de procédure pénale sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française.
Le Groupe de la France insoumise fait le constat que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux des droits de la défense, elle représente une justice dégradée et dégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d'abattage. La comparution immédiate illustre les propos de François Rabelais “Misère est compagne de procès”.
L'urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits, et aboutit à une piètre qualité du débat judiciaire. En outre, cette procédure de comparution immédiate est génératrice d'emprisonnement soit en détention provisoire soit en peine d'emprisonnement proprement dite.
Nous considérons que la comparution immédiate est le symptôme d'une judiciarisation du quotidien, bras armé de la politique pénale, selon la formule de Daniel Welzer-Lang et Patrick Castex. Cette procédure qui donne à voir les effets destructeurs de la précarité et de la petite délinquance, est un échec tout particulièrement en matière de la gestion de la récidive.
Selon le témoignage de Virginie Gautron, relayé par le Syndicat de la magistrature, une recherche comparant des personnes placées dans des situations pénales identiques montre que la probabilité de faire l'objet d'une comparution immédiate est deux fois plus importante pour les chômeurs, trois fois plus pour les personnes nées à l'étranger et les personnes sans domicile fixe.
La procédure de comparution immédiate par un champ toujours plus étendu s'est banalisée au détriment des droits fondamentaux mais surtout au détriment de la justice en France. L'objectif de gestions des flux et d'évacuation des stocks, y compris pour des procédures complexes, l'a détournée de son objectif initial.
Le groupe de la France insoumise regrette qu'aucune réflexion ne soit portée sur une révision de la CRPC et de la CI visant à instaurer une procédure exceptionnelle d'orientation pénale où l'audience sur déferrement est limitée à la « mise en état » et à d'éventuelles mesures de sûreté.
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