Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 576 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 1 à 11 les cinq alinéas suivants :
« I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 131‑3. –Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
« 1° L'amende ;
« 2° La peine de probation ;
« 3° L'emprisonnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par une refonte de l'échelle des peines, par un triptyque : Amende, peine de probation et emprisonnement. Cette nouvelle échelle des peines permet d'assurer une meilleure lisibilité de la probation.
L'énumération hétéroclite et incohérence de l'actuelle article 131-3 du Code pénal doit être refonder afin de renforcer le sens des peines et leur efficacité en matière correctionnelle. Le millefeuille des alternatives n'est plus acceptable.
Le Groupe de la France insoumise souhaite porter ici les conclusions de la conférence de consensus qui appelait à sortir de la centralité de la prison, considérant que la prison “crée plus de problèmes qu'elle n'en résout”, par une dépénalisation de certains délits, d'une réduction des infractions passibles d'une peine de prison, de l'abandon de tous les mécanismes automatiques d'aggravation de la peine pour les récidivistes, de l'adoption d'un système de libération conditionnelle d'office et de l'instauration d'une peine de probation.
La peine de probation fusionne l'ensemble des peines “alternatives” à l'incarcération et sera définie grâce un travail concerté entre le service d'insertion et de probation et les magistrats répondant ainsi au principe d'individualisation des peines et des parcours d'exécution.
Dans le respect des règles européennes de probation, la peine de probation doit conduire les services d'insertion et de probation à assurer un suivi considéré comme un moyen de conseiller, d'aider et d'accompagner les auteurs d'infractions, fondé dans la compréhension des facteurs liés à la commission d'infractions et la mise en place d'interventions pour y répondre, en tenant compte des aspirations des personnes concernées.
Nous sommes conscients que cette révolution de l'échelle des peines nécessite plusieurs étapes fondamentales.
Tout d'abord, dans une volonté de révolution sémantique contre le terme d'alternatives à l'incarcération mais aussi afin de responsabiliser le législateur quant à la référence prison dans la loi, le Groupe de la France insoumise considère que ce n'est pas au juge seul de se prononcer pour une peine de prison ou pour une mesure autre. En effet, la réalité est bien plus complexe car les possibilités d'alternatives à l'incarcération peuvent tenir à différents facteurs comme l'existence de structures associatives, la connaissance par les magistrats de ces solutions, … Il faut une réécriture du code pénal, visant à une déflation pénale mais aussi de la référence carcérale.
La refonte de l'échelle des peines nécessitera également un renforcement des services d'insertion et de probation et du tissu associatif afin de pouvoir garantir pleinement l'accompagnement et le contrôle des personnes sous-main de justice.
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