Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 577 rectifié (Rejeté)
(1 amendement identique : 1018 )
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 20 à 31.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le changement profond de la peine de stage voulu par le Gouvernement.
Tout d'abord la peine de stage n'est plus une alternative à l'incarcération, car elle pourrait être prononcée “en même temps que l'emprisonnement”. Le Gouvernement confirme son tropisme carcéral en détricotant les peines alternatives à l'incarcération. La peine de stage est désormais une peine cumulable à l'enfermement ! Dont acte.
Ensuite la peine de stage devient automatiquement “aux frais des condamnés”. Méconnaissant très certainement la situation des personnes visées par ce dispositif, le Gouvernement systématise le paiement du coût des stages, par les personnes condamnées. Or actuellement, ce paiement est à l'appréciation du magistrat qui individualise la peine en fonction de la situation de la personne.
Pour notre Groupe parlementaire il est essentiel que la juridiction puisse garder la possibilité de moduler le coût afin d'assurer une personnalisation de la peine. Nous craignons un effet de seuil avec un recours à des peines courtes d'emprisonnement pour ceux ou celles qui n'ont pas la capacité de paiement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.