Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 583 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 22, supprimer les mots :
« Sauf décision contraire de la juridiction, ».
Exposé sommaire :
La transformation d'une peine en stage ne doit pas avoir pour effet d'augmenter les charges publics. D'où cet amendement pour en faire supporter financièrement les frais à la personne condamnée.
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