Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 586 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er ter (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le rapport prévu au premier alinéa du I inclut une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur l'accès aux aménagements de peines et alternatives à l'incarcération. Il établit des recommandations afin de renforcer leurs droits. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise souhaite que le Gouvernement évalue la situation des femmes en détention mais également au regard de l'accès quant aux aménagements de peine et alternatives à l'incarcération.
Cette demande s'inscrit dans le cadre des différentes alertes dénoncées tant par des autorités comme la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés (CGLPL) que nombre d'associations.
Dans son avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté, la CGLPL décrit la situation de discrimination intolérable des femmes détenues dans l'institution carcérale.
Nous ne pouvons accepter le constat que la localisation géographique non homogène des établissements pour peine recevant des femmes complexifie le maintien des liens sociaux ou familiaux. La localisation des “quartiers femmes« dans les établissements remet souvent en cause la mission de réinsertion de l'administration pénitentiaire privant d'accès aux activités, aux services médicaux, à la formation ou aux ateliers.
Cette discrimination se prolonge dans l'accès des femmes détenues aux alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine. En effet, il existe peu de structures de placement à l'extérieur accueillant des femmes, et il y a un manque de places de semi liberté pour les femmes, certaines directions interrégionales n'ont d'ailleurs aucunes places (par exemple direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et la Mission des Services Pénitentiaires de l'Outre-Mer).
En commission des Lois le rapporteur semblait se satisfaire de la situation indiquant que le rapport du contrôleur général était en soit suffisant. Il convient aussi avec force de rappeler que les rapports de cette autorité ne lie pas l'administration, et que donc cette situation d'inégalité perdure et doit nous imposer d'agir plutôt que de rester dans l'inaction. Notre Groupe parlementaire s'inquiète de cette posture d'opposition à notre volonté progressiste en la matière, qui montre soit une méconnaissance, soit un mépris cartésien.
C'est pourquoi, cet amendement propose que le gouvernement rende un rapport évaluant visant à rendre compte de la réalité des conditions carcérales et de l'accès aux alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peines et d'établir des recommandations d'urgence à mettre en œuvre.
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