Amendement N° 597 (Retiré avant séance)

Depuis la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la profession d'architecte bénéficie de la possibilité d'exercer dans plusieurs structures et plusieurs cabinets.

La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le décret n° 2016‑878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats, prévoient également la suppression de l'unicité d'exercice pour la profession d'avocat. Désormais, les avocats peuvent exercer au sein de plusieurs structures et de plusieurs cabinets.

En revanche, l'article 6‑1 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, prévoit que le géomètre « ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule société de géomètres-experts et ne peut exercer la même profession à titre individuel ».

Afin de réparer cet oubli et dans un souci d'équité vis-à-vis des professions règlementées jouissant aujourd'hui de la pluralité d'exercice, cet amendement propose de permettre aux géomètres d'exercer leur profession au sein de plusieurs structures si tel est leur choix. Ainsi, cet amendement supprime les dispositions de l'article 6‑1 contraignant les géomètres à n'exercer qu'au sein d'une seule structure.