Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 6 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1420 )
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 21 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :
« Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
S'agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l'exercice d'une activité libérale, concomitamment à ses fonctions juridictionnelles, y compris en dehors du ressort où il siège, dès lors qu'il n'y a pas d'incompatibilité possible pour les associés ou collaborateurs libéraux du magistrat honoraire.
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