Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 699 (Retiré)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 11, après le mot :
« tuteur »,
insérer les mots :
« ou le subrogé curateur ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot :
« co-tuteur »,
insérer les mots :
« , d'un subrogé curateur ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement, proposé par les avocats, précisant que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil s'agissant du subrogé tuteur s'applique également au subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un.
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