Amendement N° 713 (Non soutenu)

Dans son programme présidentiel pour la justice, le Président de la République annonçait : « Nous favoriserons la création de plateformes de règlement amiable des litiges qui lorsqu'elles seront tenues par des professionnels associant avocats, huissiers ou notaires, pourront conclure des accords ayant la force d'un jugement. »

Il s'agit donc de mettre en œuvre cette proposition en dotant l'acte contresigné par deux avocats de la force exécutoire. En effet, l'acte d'avocats de médiation ou l'accord obtenu à l'issue de la procédure participative, contresignés par l'avocat de chacune des parties (donc au minimum par deux avocats), comportent, par nature, les garanties nécessaires : les avocats ont par hypothèse vérifié la conformité de l'accord à l'ordre public, la réalité du consentement des parties et auront veillé à la sauvegarde des intérêts de la partie qu'ils assistent.

Un tel dispositif permettrait un gain d'efficacité pour les parties et un gain de temps pour le juge, qui n'aurait plus à traiter de la demande d'homologation. Cela moderniserait également la profession d'avocat.

Enfin, la crainte d'accorder la force exécutoire à l'acte d'avocat ne peut pas être fondée sur une prétendue concurrence des avocats à bénéficier de l'authenticité de leurs actes puisque la profession n'a pas la vocation, ni la prétention, à se placer sur le rang des officiers ministériels. En revanche, refuser cette consécration s'apparenterait à la non-reconnaissance d'une mission de service public, qui a pourtant été accordée à la profession d'avocat.

Tel est donc l'objet de cet amendement qui vise à doter l'acte d'avocats de la force exécutoire.