Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 714 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Perrut.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« et de la situation financière du foyer ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« d'exercice du droit de visite et d'hébergement »
les mots :
« de résidence et d'accueil de l'enfant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges de logement, crédits immobiliers, etc) dont le périmètre le périmètre concerné sera fixé par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.