Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 730 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Perrut.
I. – À l'alinéa 8, après le mot :
« infraction »,
insérer le mot :
« présumée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'au moment de l'enquête, la personne n'est que présumée avoir commise une infraction.
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