Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 745 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Latombe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
L'article 268 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou solliciter l'exequatur de la sentence arbitrale rendue sur les conséquences patrimoniales du divorce. » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « conventions » sont insérés les mots : « ou donne exéquatur à la sentence arbitrale portant sur les effets patrimoniaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par les avocats, est la mise en œuvre en matière de divorce de la possibilité proposée après l'article 4 du projet de loi compromettre sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps, afin de développer l'arbitrage dans ces deux matières. Ainsi, les époux pourraient, pendant l'instance, solliciter l'exéquatur de la sentence arbitrale rendue sur les conséquences patrimoniales du divorce. Cet amendement prévoit également qu'après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, le juge donne exéquatur à la sentence arbitrale rendue sur les effets patrimoniaux, en prononçant le divorce.
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