Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 772 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 51 bis (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
« 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer, dans leur cellule, d'un terminal mobile, ni de terminaux autonomes de connexion à Internet. » ;
« 3° Le premier alinéa de l'article 40 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s'entend par voie postale, à l'exclusion de la voie électronique. L'accès libre à Internet n'est pas autorisé aux détenus. » ».
Exposé sommaire :
Les précisions apportées par le Sénat à la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire sont pertinentes vu la situation dans certains établissements pénitentiaires. Dans un contexte où la prison devient souvent malheureusement un lieu de radicalisation de nombreux détenus, il est impératif que ces derniers n'aient un accès libre ni à Internet ni à un téléphone mobile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.