Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 780 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Contrairement au but avancé pour légitimer ce dispositif, l'extension du champ de la représentation obligatoire par un avocat ne facilitera en aucun cas l'accès au juge tout comme elle ne simplifiera pas la procédure.
Il semble même que ce soit le contraire puisqu'elle empêchera certains Français, dont les ressources sont supérieures au plafond de l'aide judiciaire sans être suffisantes pour recourir à un avocat, d'ester en justice.
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