Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 610 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Schellenberger, M. Bazin, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire.
Cette dynamique d'extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l'accessibilité de la justice, traduit également la complexité croissante de notre droit et donc, en écho, sa construction et la manière de légiférer. Au lieu d'entériner cette complexification, il convient d'engager un effort soutenu, quotidien, vers la simplification et la lisibilité de notre droit.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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