Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 901 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Valetta Ardisson, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Degois, Mme Lardet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis AA (consulter les débats)
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par décret. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Il y a lieu de garantir à la victime une amélioration des délais par rapport au droit commun.
En outre, une formation des juges au droit du dommage corporel mais également à la spécificité des troubles post attentats et à la réparation des préjudices spécifiques qui découlent des circonstances des attentats (préjudice d'angoisse, préjudice d'attente des proches, préjudices exceptionnels) me paraît indissociable pour assurer la juste indemnisation des victimes et une meilleure approche.
A titre d'exemple, 25 % des victimes de l'attentat du 14 juillet 2016 à Nice sont des mineurs. I l est ainsi impératif de former les juges de la juridiction spécialisée aux spécificités des préjudices des enfants.
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