Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 903 (Retiré)
(1 amendement identique : 1221 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis AA (consulter les débats)
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « détaillée poste par poste ». »
Exposé sommaire :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale, les débiteurs d'indemnisation ont l'obligation d'adresser aux victimes de dommages corporel une offre d'indemnisation détaillée poste de préjudice par poste de préjudice.
Cet amendement a pour objet de donner au fonds de garantie les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les autres débiteurs d'indemnisation.
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