Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 904 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 1222 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Krimi, M. Gaillard, Mme Lardet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis AA (consulter les débats)
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Au troisième alinéa, après le mot : »articles« est insérée la référence :« L. 211‑13 ».
Exposé sommaire :
Le troisième alinéa de l'article L. 422‑2 qui vise l'indemnisation des victimes d'attentats dispose :
« Les articles L. 211‑15 à L. 211‑18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime. »
Il serait inéquitable que les victimes d'attentats ne bénéficient pas de droits au moins identiques à ceux des victimes de la circulation
Or, la sanction édictée par l'article L 211‑13 du Code des assurances (non visée par l'article L. 422‑2) pour les offres tardives et étendue par la jurisprudence aux offres insuffisantes est le doublement des intérêts de plein droit. Cette sanction qui a fait ses preuves en matière d'accident de la circulation devrait être transposée aux victimes d'attentat.
Elle est plus favorable aux victimes dans la mesure où la sanction peut être réduite mais non supprimée par le juge contrairement aux dommages intérêts au profit de la victime prévue dans le dispositif actuel.
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