Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Morel-À-L'Huissier, M. Quentin, M. Brial, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Castellani, Mme Ramassamy, M. Bazin, M. Naegelen.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que le vice-président du Conseil d'État sera désormais nommé après avis des commissions parlementaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution.
L'importance de ces fonctions le justifie amplement.
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