Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Masson, M. Quentin, Mme Le Grip, M. Cordier, M. Brun, M. Castellani, M. Bazin, M. Cinieri, M. Naegelen, Mme Ramassamy, M. Brial.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que le premier président du Conseil d'État – ou le vice-président du Conseil d'État si le changement de son titre n'était pas accepté - sera désormais nommé après avis des commissions parlementaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution.
L'importance de ces fonctions le justifie amplement.
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