Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 17 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Masson.
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit au magistrat en activité d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique, syndical, philosophique ou religieux. »
2° L'article 10-1 est abrogé.
Exposé sommaire :
Afin de rétablir la confiance entre les Français et leur justice et de renforcer la totale indépendance des magistrats, il est nécessaire de fixer des règles de non appartenance à un parti politique, une organisation syndicale ou, même, à un association philosophique ou religieuse.
Ces règles s'appliquent aux militaires et sont les garants d'une parfaite neutralité des armées. Cette notion de neutralité absolue est une des clés d'un retour à la confiance. Elles ne doivent pas se limiter au prisme d'une distance avec l'exécutif et le législatif mais méritent d'être étendues.
C'est le but recherché par cet amendement.
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