Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 37 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Article 9 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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