Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397

Amendement N° 38 (Adopté)

Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« judiciaire »,

insérer les mots :

« ayant succédé au tribunal de grande instance ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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