Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 39 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1397 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350).
Après l'article 9 ter (consulter les débats)
Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 5, » est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède à une coordination requise par la suppression de l'article L. 5 du code électoral opérée à l'article 8terdu projet de loi ordinaire.
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