Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD100 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Descoeur.
Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« Contribution à l' ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 7 rappelle que l'Agence aura notamment comme mission l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. S'agissant d'une mission pleine et entière, il nous paraît nécessaire à travers cet amendement rédactionnel de supprimer l'euphémisme technique en substituant aux termes « Contribution à l'exercice », le mot « exercice ».
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